Conditions générales de vente

Préambule
Le site est la propriété de la société MOBILIS en sa totalité, ainsi que lensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à lautorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncée sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MOBILIS et son client, les 2 parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales dachat du client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, nentrent pas dans le champs contractuel. Si des erreurs sy introduisent, en aucun cas, la responsabilité de MOBILIS ne pourra être engagée.
Tous les produits MOBILIS sont des modèles déposés (cf paragraphe 11. Propriétés des Modèles).

3. Commande

Les systèmes denregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, et de la date de la commande. MOBILIS confirme lacceptation de sa commande au client à ladresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue quà compter de la confirmation de la commande. Le client doit vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur, sinon ce contrat sappliquera à ladite confirmation de commande. MOBILIS se réserve le droit dannuler toute commande dun client avec lequel existerait un litige relatif au paiement dune commande antérieure. Les informations énoncées par lacheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas derreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de limpossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le client dispose d'un délai de 7 jours dès la reception des produits pour se rétracter.Les frais de retour resteront à sa charge.MOBILIS s'engage à rembourser le client au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation.

4. Livraison

MOBILIS sengage à livrer les produits dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date de confirmation de commande.
Les livraisons sentendent franco de port Europe intra-communautaire, 1 livraison sur 1 point de livraison. En cas dexportation hors CEE, le client sengage à régler toutes les taxes dues à limportation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MOBILIS se dégage de fait, de toute responsabilité juridique si lacquittement des taxes nétait pas effectué par le client.
Toutes les commandes passées à MOBILIS sont ici destinées à lusage personnel des clients. Les clients et les destinataires des produits sinterdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Les produits MOBILIS sont conditionnés sous polybag individuel et carton vrac. Le lieu de livraison et le destinataire sont mentionnés dans la confirmation de commande. La livraison sera effectuée par Chronopost. Le produit sera remis en main propre du destinataire annoncé, soit à son domicile pour un particulier, soit au siège de la société pour une PME/PMI ou profession libérale. En cas dabsence, le produit sera retiré par le destinataire, muni dune pièce didentité, auprès des services de la Poste.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à lacheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à MOBILIS, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie des réserves faites à la réception de la marchandise, dans les 48 heures suivant lémargement du bon de livraison. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée. Le transfert des risques sopèrent départ usine (ex works : EXW).
La propriété des produits est transférée après paiement intégral du prix convenu par la confirmation de commande.
Pour des raisons de production, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors quune seule livraison.

5. Acceptation

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit par les services de la Poste, matérialisée par son système de preuve de livraison. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature et en quantité au descriptif de la confirmation de commande, le client doit adresser sa réclamation dans les 7 jours suivant la livraison. Si le retour du produit est accepté, le client doit renvoyer le (les) produit(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'installation à l'adresse suivante :
MOBILIS
96, avenue de Brogny
74000 ANNECY
France
Le client supporte les frais de retour.

6. Prix

Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches de prix ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de CEE. Ce prix comprend le prix du (des) produit(s), les frais d'emballage, et de transport.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail par MOBILIS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne SOGENACTIF vous permet de régler via un serveur bancaire de la SOCIETE GENERALE dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Votre règlement s'effectue directement à une banque sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que votre N° est connu seulement de notre partenaire bancaire (SOCIETE GENERALE).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail. Par ailleurs, MOBILIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale n'est pas applicable à ce contrat.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée de celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à MOBILIS pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d'Annecy est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

9. Garantie

Les produits MOBILIS sont tous garantis contre tous vices de fabrication (coutures, pose de rivets, fermoirs) pour une durée de 24 mois, à compter du jour de la livraison (le bon de livraison faisant foi).
Les défaillances indépendantes de notre responsabilité ne sont pas couvertes par cette garantie (cutter, déchirement, mauvaise utilisation manifeste).
Cependant, MOBILIS reste à la disposition du client pour intervenir sur les éventuels problèmes qu'il pourrait rencontrer tout au long de l'utilisation de nos produits.
Dans le cadre de la garantie de 24 mois, les frais de transport aller du (des) produit(s) défectueux sont à la charge du client, les frais de transport retour des produits réparés sont à la charge de MOBILIS.
Au-delà de cette période de 24 mois, les frais de transport aller et retour du (des) produit(s) défectueux sont à la charge du client. Les frais de transport retour sont facturés par MOBILIS, sur la facture de réparation du (des) produit(s).
MOBILIS s'engage à effectuer les réparations dans un délai raisonnable, et à communiquer ce délai directement au client. Ce délai ne donne pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Le client, particulier, bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil).
Un service client est disponible 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par mail à l'adresse : infos@mobilis-direct.com.

10. Conformité à la Législation Sociale

En application des dispositions des articles L324-9 et suivants du Code du Travail, nous attestons que nos produits sont fabriqués, en France, dans notre usine, par notre personnel salarié et employé au regard des articles L620-3, L143-3 et L143-5 du Code du Travail.
Le client final est, par conséquent, intégralement dégagé de tous risques de poursuites pour travail clandestin et/ou pour non conformité à la législation sociale.
MOBILIS s'engage, sur simple demande, à fournir tous documents attestant de la régularité des conditions d'embauche de ses employés.

11. Propriété des Modèles

A titre d'information, nous vous signalons que nos modèles et brevets sont déposés à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) dès la réalisation du prototype et sont, de ce fait, la propriété exclusive de MOBILIS.
En vertu du livre 5 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation de ces modèles ou brevets, sans accord préalable de MOBILIS, tombera sous le coup d'une poursuite judiciaire pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

12. Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité.

13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de l'Information nominative relative au clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MOBILIS. De plus, MOBILIS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

14. Vos responsabilités

En tant que client(s), vous êtes responsable(s) :

a) De votre propre choix de produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez.
b) De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez MOBILIS.
c) Des déclarations réglementaires vous incombant.

Vous devez aux personnels MOBILIS toute la courtoisie raisonnable, les informations, et la coopération nécessaire à l'exécution rapide de nos engagements, faute de quoi MOBILIS en serait libéré.

15. Divers

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique.

MOBILIS se réjouit de vous compter parmi ses clients.